Un nouveau fichage tourne à l’atteinte aux droits de l’enfant, et de l’homme

Vous trouverez ci-dessous une analyse assez argumentée d’un fichage des élèves qui semble permettre de savoir facilement qui est sans-papiers. J’ajoute que je connais des professeurs qui aujourd’hui renoncent à envisager de devenir chefs d’établissement de peur d’être confrontés à des ordres de leurs supérieurs exigeant d’eux la fourniture de listes des élèves sans-papiers de leur établissement. L’actualité d’aujourd’hui montre une tentative dans l’est de la France d’imposer aux directeurs d’école de fournir une liste des élèves sans-papiers. Rappelons que notre pays s’honore du principe de la scolarité obligatoire pour tous les enfants, et qu’il paraît scandaleux de pousser des parents à ne plus scolariser leurs enfants. Qu’avons nous à gagner à un taux croissant d’analphabétisme et de déscolarisation en France? Rappelons que les dictatures vivent entre autres de l’ignorance et de l’analphabétisme de leur peuple, plus aisément manipulable et plus démuni de la sorte.

 Voici donc l’analyse de base élèves par l’intersyndicale et la FCPE de Vendée, publiée à la date du 23 juin 2007 sur les sites du SE-UNSA et du SNUipp de Vendée .

« BASE ELEVES – Déclaration intersyndicale
SE UNSA – CGT Education – SGEN CFDT – SNUIPP – FO – SUD Education – FCPE

Le fichier base élèves pour le premier degré est présenté comme un outil informatique moderne et performant destiné à améliorer la gestion des effectifs et la tâche des directrices et directeurs d’école. Alors qu’il s’agit d’une expérimentation basée sur le volontariat, la volonté est bien d’aboutir à une généralisation de fait, peu ou prou contrainte.
En fait ce fichier pose bien plus de problèmes qu’il n’est censé en résoudre.

Actuellement

 Au niveau des écoles, il existe deux outils :

• la gestion, quelquefois informatisée, par les mairies ou par délégation aux directrices et directeurs
• et le renseignement de la fiche n° 19.
  Cela permet la gestion des effectifs et la fourniture d’éléments statistiques donnant une vision fiable qui reste perfectible.

 Au niveau du second degré, il existe une base de données informatique :

• dont la centralisation ne se fait qu’au niveau du Rectorat (pas d’interconnexion possible)
• et qui ne permet pas le partage des informations.
  Cette version initiale a été réformée : accès élargie de l’administration centrale, communication d’informations aux CAF, durée de garde étendu à 10 ans (contre 2).

Base élèves premier degré rompt avec cette tradition de confidentialité et de séparation des sources d’information comportant des éléments personnels, dont certains sensibles.

Il est en effet destiné à être centralisé nationalement pour permettre des interconnexions potentielles entre ministères. Il est partagé dans son accès : différents niveaux du Ministère [aux] mairies.

Base élèves est à mettre en relation directe avec :

• la « loi de prévention de la délinquance » qui dans son article 9 introduit deux modifications importantes transposées dans le Code de l’Éducation (art. L.121-1 et L.131-6) conduisant à un fichage systématisé dans une logique uniquement sécuritaire répressive et stigmatisante ;
• la fermeture de foyers éducatifs et l’ouverture de centres fermés et d’EPM (Établissements Pénitentiaires pour Mineurs) à la PJJ ;
• le rapport Bénisti sur le dépistage de la délinquance dès trois ans ;
• les recommandations de la CNIL restées lettre morte sur la sécurisation technique, CNIL aux pouvoirs diminués (loi n° 2004-801) et aux moyens insuffisants.

Base élèves est aussi à mettre en rapport avec l’actuelle mise en oeuvre de la LOLF, la volonté d’apprécier la « performance » de chaque école, la mise en oeuvre des EPEP et la disparition de la carte scolaire.

Certaines informations, pour être traitées utilement et efficacement dans un sens d’éducation, de socialisation, impliquent la confidentialité et le secret professionnel. C’est le cas des origines géographiques, de la langue parlée, des difficultés scolaires, des interventions Rased, des absences, des suivis à caractère social (lié à la situation de la famille) médical, psychologique ou psychiatrique.

La confidentialité de ces informations passe par des verrous efficaces qui n’existent pas à ce jour : ni centralisation, ni partage, permettant l’utilisation potentielle à d’autres fins que celles des finalités du service public et laïque d’éducation nationale.

L’actuelle conception du logiciel (combinaison des champs à renseigner, de la centralisation nationale, du partage des informations) prouve que l’on vient de franchir un pas décisif, lourd de conséquences.

D’autant plus que base élèves s’exonère d’un avis de la CNIL par la mise en place d’un identifiant de l’élève différent du numéro national d’identification des personnes physiques.

Les exemples de dérives ne manquent pas :

• Rappelons-nous SIGNA au niveau second degré avec les problèmes de fiabilité des renseignements apportés, de leur analyse, et de l’exploitation médiatique qui a eu lieu !
• En 1998, la création du Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG) ne concernant que les crimes sexuels, est rapidement étendue à tous les crimes graves, puis à la totalité des condamnés. Au point qu’aujourd’hui tout suspect de tout délit peut se voir imposer ce prélèvement ! Mais un bouclier est institué : l’exclusion des délits financiers !
• les fichiers de police STIC et JUDEX ont été détournés de leur finalité par le « loi pour la sécurité intérieure » du 18 mars 2003
• août 2006 création du fichier ELOI (recensement des étrangers en situation irrégulière), sans que la CNIL ait pu donner son avis.

Rien ne nous garantit qu’il ne sera pas fait un autre usage que celui affiché de base élèves premier degré.

L’évolution du contexte politique atteste du contraire, l’architecture de base élèves le permet.

A aucun moment, en Vendée, les parents d’élèves n’ont été informés de l’étendue des informations les concernant, ni de leur enregistrement dans un fichier national. Personne ne peut garantir aujourd’hui la sécurisation technique totale de cette base de données. »

Voici une reproduction de fiche d’élève:

 

 

 

Alex Türk, président de la CNIL, estime que la “vague sécuritaire” apparue dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001 “pourrait bien submerger” les autorités de protection de données personnelles : “ces politiques liées aux nouvelles exigences de sécurité publique (sont) susceptibles de constituer un choc de civilisation” (c’est lui qui souligne). Je vous recommande cet article du président de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés):

Article de Alex Türk