L’enlèvement d’enfants est peu ou pas puni dans beaucoup de pays du monde

Nous ne nous en doutons pas forcément en France, mais dans beaucoup de parties du monde l’enlèvement d’enfants est peu ou pas sanctionné par le code pénal local. Les choses sont peut-être en train de changer. Pour preuve cet article sur le Cameroun qui fait état d’un changement récent dans la loi, mais m^me changée celle-ci finalement semble rester assez modérée contre les enleveurs, y compris les rançonneurs, par rapport à ce qu’on cherche à établir dans le droit international.

« Les ex-rebelles tchadiens et centrafricains qui ont soutenu le Président centrafricain Bozizé, et qu’il n’a pas payé lors de son investiture, venaient à la frontière et amènent les enfants (parfois trois ou quatre d’une même famille) en brousse, raconte-t-il. Ils envoient un émissaire qui demande de grosses rançons à de grands éleveurs de bœufs, qui possèdent des millions. Les parents se battaient pour récupérer leur enfant car, chez les musulmans, un enfant est un cadeau. Une fois payés, ils repartaient, parfois avec des milliards ».

En cas de refus, ils pouvaient se montrer sans pitié. « Plus le temps passe, plus le risque de mutilation augmente. Comme les coupeurs de route, ils coupent une partie du sexe si c’est un garçon ou un membre pour donner l’exemple. Alors, les parents s’exécutent. Mais il y a eu des décès, parce qu’on a tué l’enfant ou parce que le manque d’hygiène, qui laisse à désirer dans cette partie du pays, entraîne des infections après les mutilations. Ceux qui rentrent font une peur effroyable : ils ont des séquelles et des blessures faites au couteau qui font toute la face, des cheveux au menton », poursuit le journaliste. Il assure que la situation s’est calmée car le gouvernement a envoyé des militaires « dans pratiquement toutes les villes à la frontière ». Mais les frontières sont poreuses et les rançonneurs parviendraient tout de même à se frayer un chemin.

Une loi de plus en plus sévère

Des vies brisées qu’il faut raccommoder. « Le ministère de l’Education participe à la réinsertion en donnant des formations scolaire ou professionnelle. Nous nous occupons, avec le ministère des Affaires sociales, des enfants sortis de la traite. Mais cela demande beaucoup de coût pour réinsérer et la demande est toujours plus forte par rapport à l’offre », regrette notre source du BIT.

Mieux vaut alors prévenir et sensibiliser. « Nous portons le débat sur la place publique, nous sensibilisons à la traite. Nous essayons de former la police, la gendarmerie, les acteurs sociaux pour que les gens soient informés », énumère Samuel Ndjock. Pas superflu, selon notre source du BIT : « Beaucoup ne connaissent pas la loi de décembre 2005, qui lutte contre le trafic et l’exploitation des enfants, alors qu’avant les auteurs de ces faits ne risquaient rien. Maintenant, ils doivent savoir qu’ils risquent une arrestation, une amende et même la prison ». Le droit camerounais réprime en effet les kidnappings de mineurs (article 352 du code pénal) et l’enlèvement avec fraude ou violence (articles 353 et 354) de « peines de prison ferme, parfois assorties d’une amende », souligne Samuel Ndjock. La législation en vigueur devrait être prochainement complétée par un Code de protection de l’enfant, actuellement en cours d’écriture, pour prévenir les rapts d’enfants. » (extrait d’un article tiré de Afrik.com).

        Si je prends un autre exemple, en Syrie, on est également frappé par le peu de durée de la peine encourue:( extraits du Code pénal syrien)

« Article 478 du Code Pénal :

 » Quiconque se sera rendu coupable d’enlèvement ou de recel d’un enfant de moins de sept ans, de substitution d’un enfant à un autre ou de l’attribution d’un enfant à une femme qui ne l’a pas enfanté, sera puni de 3 mois à 3 ans d’emprisonnement.

La peine ne sera pas inférieure à un an si l’infraction avait pour but ou a eu pour effet de supprimer ou d’altérer la preuve de l’état civil de l’enfant, ou de faire figurer sur les régistres officiels un état civil fictif. « 

Article 479 du Code Pénal :

 » Quiconque remettra à un hospice d’enfants trouvés, en en dissimulant l’identité, un enfant déjà inscrit sur les régistres de l’état civil comme enfant légitime ou naturel reconnu, sera puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement. « 

Article 480 du Code Pénal :

 » Tout acte autre que ceux spécifiés aux articles précédents tendant à supprimer ou altérer la preuve de l’etat-civil d’une personne sera puni d’emprisonnement. « 

Les atteintes au droit de garde d’un mineur sont traitées dans les articles suivants du code pénal:

Article 481 du Code Pénal :

 » Quiconque aura enlevé ou détourné, même avec son consentement, un mineur n’ayant pas accompli sa dix-huitième année, en vue de le soustraire à l’autorité de la personne investie de la puissance paternelle ou du droit de garde sera puni d’un emprisonnement de six mois à 3 ans et d’une amende de 25 à 100 livres syriennes. 

La peine sera les travaux forcés à temps si le mineur n’avait pas douze ans révolus ou sil a été enlevé ou détourné à l’aide de la fraude ou de la violence. « 

Article 482 du Code Pénal :

 » Le père, la mère ou toute autre personne ‘qui, nonobstant l’ordre du juge, aura différé ou refusé de représenter un mineur de dix-huit ans, sera puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et de vingt-cinq à cent livres syriennes d’amende. « 

Article 483 du Code Pénal :

 » Les peines portées aux articles précédents seront réduites dans la mesure indiquée par l’article 251 en faveur du coupable qui aura, avant toute condamnation, ramené ou représenté un mineur-

Cette disposition ne sera pas applicable en cas de récidive. « 

On voit qu’il n’y a pas là d’extrême sévérité. Pour ce qui est du sort des Français qui « se sont servis » en enfants tchadiens, il se pourrait aussi qu’ils n’encourent pas grand chose, voire rien, du point de vue de la loi tchadienne (mais beaucoup du point de vue de la loi française), sauf requalification des faits inhabituelle: je lis ceci:

« Six membres du groupe – arrêtés le 25 octobre – ont été inculpés d’enlèvement de mineurs en vue de compromettre leur état civil (en les confiant à de nouveaux parents), un crime passible d’une peine de cinq à 20 ans de travaux forcés.

« Le chapitre [du code pénal] consacré aux enlèvements ne prévoit pas plus sévère sanction que celle que nous avons choisie », a expliqué Ahmad Daoud Chari, procureur de la République à Abéché, la ville de l’est tchadien où les membres de l’association ont été appréhendés.

« Notre code pénal est limité. Il ne couvre pas [beaucoup] d’infractions. Il y a un vide à combler », a expliqué M. Chari à IRIN.

Une loi imparfaite

Pour Papa Babacar Ndiaye, responsable des programmes nationaux de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) en Afrique de l’Ouest et centrale, au Tchad, ce vide législatif pose plusieurs difficultés.

« L’inconvénient, c’est que vous pouvez commettre un crime très grave – la traite d’enfants fait partie des crimes les plus graves – et être condamné pour un crime moins grave », a-t-il expliqué à IRIN.

Selon lui, dans le cas où des accusés sont reconnus coupables de ce qui leur est reproché, non seulement une inculpation pour enlèvement leur vaut des peines moins lourdes, mais une condamnation est également plus difficile à obtenir.

« Il peut être plus facile pour des enquêteurs de prouver un trafic humain plutôt qu’un enlèvement », a-t-il poursuivi.

Bien que l’information n’ait pas encore été vérifiée, dans le cas de l’affaire de l’Arche de Zoé, certaines sources suggèrent que les enfants ont pu été confiés volontairement, auquel cas l’inculpation pour enlèvement est difficile à prouver.

En revanche, une loi en matière de trafic humain couvre généralement le recrutement illégal d’enfants auprès de parents « vulnérables », susceptibles d’accepter de céder leurs enfants, n’étant pas en mesure de s’occuper d’eux, a expliqué M. Ndiaye.

Une condamnation pour traite d’enfants autorise également les autorités à saisir tout bien utilisé pour commettre le crime, a ajouté M. Ndiaye, une mesure susceptible de décourager toute récurrence future. »( extrait d’un article de allafrica.com)

Quand on lit cet article on a l’impression d’une certaine confusion, destinée à maquer que les enlèvements d’enfants sont très peu sanctionnables au Tchad (voir la fin de l’article: on saisit les « biens », ce qui veut dire une certaine amende, et c’est tout), et que ce qu’a utilisé le procureur pour justifier une lourde peine concerne moins l’enlèvement d’enfant que la modification frauduleuse de la généalogie de quelqu’un. Autrement dit, on a l’impression que si ces gens avaient volé des enfants dans le but de toucher une rançon, ils auraient été peu sanctionnables, ou en tout cas beaucoup moins, comme ce qui se passait jusqu’à il y a peu au Cameroun, ou la loi est d’ailleurs sans doute encore assez « soft » pour punir de tels enlèvements. Or finalement dans le cas des Français de l’Arche de Zoé il pouvait s’agir de qualifier leur futur séjour en france de protection temporaire d’enfants de l’Est du Tchad très exposés aux enlèvements et aux assassinats. D’ailleurs l’article camerounais cité ci-dessus parle d’une pratique courante d’enlèvements d’enfants par des rebelles tchadiens eux-mêmes, en toute impunité du moins du côté tchadien.