Garder l'inaccompli

La filature est-elle un « harcèlement criminel »? Une curieuse proposition de loi UMP en 2011

coiraultneuburger

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François Fillon a déclaré ce matin sur RTL : « On n’a pas le droit dans un pays comme le nôtre de surveiller en permanence sans décision de justice quelqu’un qui n’a pas commis de délit (…) Nous vivons dans un Etat de droit ».

C’est un peu fort de dire cela, alors qu’on estime que chaque Français est fiché environ soixante-dix fois, et que des lois dites d’exception ont été faites en 2005 et prolongées depuis dans le cadre de la lutte anti-terroriste pour « espionner » tous les citoyens. De plus, on nous dit que l’assassin était interdit de survol des Etats-Unis parce qu’il représentait un danger terroriste. Pourquoi les Etats-Unis ne nous ont-ils pas informés ?

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel le fichier dit « des gens honnêtes ».

Mais surveiller des gens pour prévenir des crimes fait partie du travail habituel de la police. Peut-être faut-il surveiller davantage de façon préventive, avant le premier crime, ce qui n’est pas emprisonner comme à Guantanamo ou dans le film « Minority Report ?

Au lieu de cela des députés UMP ont déposé une porposition de loi pour interdire la filature, privée il est vrai, mais le qualificatif qu’ils proposent de « harcèlement criminel » pourrait très logiquement être élargi aux filiatures préventives de la police ou des essrvices anti-terroristes.C’était en février ou mars 2011. Qu’est-il advenu de cette proposition de loi ? Voici un extrait de cette porposition de loi : « […] Aux termes du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de survediller sa ùaison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve… »

On espère que cette proposition de loi a été enterrée car rédigée ainsi elle semble aberrante.

3 réponses

  1. Avatar de לוי לאה
    לוי לאה

    une halte, en témoignage, pour vous assurer que je viens toujours lire vos billets , avec reconnaissance pour votre fidélité à l’étude qui nous est si chère et une aide dans certains moments de pouvoir la partager .
    merci à vous .

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  2. Avatar de coirault-neuburger
    coirault-neuburger

    Je vous remercie et vous souhaite en ce début de Nissan une bonne année, car ce fut longtemps, et c’est écrit dans la Bible, le début de l’année juive, et aussi ce fut selon le Talmud le début de l’année du point de vue royal.
    L’étude : quelle difficulté d’articuler la transmission et l’innovation ! Et aussi comment préserver la liberté de tous sans que chacun se sente autorisé par cette même liberté à énoncer des jugements qui s’imposeraient à tous, et qui seraient absurdes, comme cette proposition de loi, ou liberticides ?
    Une forme d’équilibre a été trouvée selon Maïmonide (début du Michné Torah) où en plus de la transmission il peut y avoir le « din », mot hébreu qui signifie le tribunal ou le jugement, mais aussi la logique, ou l’attribut en logique. L’introduction du Michné Tora (37) dit : « Et dans les paroles où ils ont innové, de génération en génération, dans des jugements (dinim) qu’ils n’ont pas appris pour l’avoir entendu de la bouche [d’un maître notamment], excepté dans le principe (mida) des treize attributs [forme un peu dogmatique de définition de la divinité par Maïmonide, qu’on retrouve dans le chant « Yigdal »], (38) ils ont été agréés par le Grand Beit Din, et il en fut ainsi jusqu’à notre saint rabbin » [qui compila tout et en fit par écrit la Michna].
    Transmission, innovation, mais contrôle par une instance collective.
    Mais aussi, je rajouterais à cette règle éthique mentionnée dans le Coran de ne pas interdire aux autres ce qu’on ne s’interdit pas à soi-même, le principe qu’il ne faut pas préférer l’interdit au permis quand le permis est possible. Nos démocraties essaient de ne pas faire trop de lois qui interdisent ou qui obligent, de façon à laisser à l’individu sa part de choix et de responsabilité. C’est aussi ce qui permet la liberté religieuse. Mais au sein des religions il y a parfois de curieux phénomènes . J’ai l’impression que dans l’Islam parfois n’importe qui peut dire « Voilà la nouvelle règle » et que cela court le risque de contraindre tous les autres, sans instance locale ou générale pouvant dire « Cela c’est n’importe quoi. » Une telle idée de la liberté serait totalement paradoxale.

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    1. Avatar de Mischa
      Mischa

      tu as cité : « dans des jugements (dinim) qu’ils n’ont pas appris pour l’avoir entendu de la bouche [d’un maître notamment], excepté dans le principe (mida) des treize attributs [forme un peu dogmatique de définition de la divinité par Maïmonide, qu’on retrouve dans le chant « Yigdal »]. » C’est une mauvaise traduction. Il faut déjà remplacer le mot « excepté » par « mais qu’ils ont déduit par eux-même ». Quant aux treize attributs cités par Maïmonide, il n’est pas question ici des 13 attributs du chant Yigdal, mais des treize règles d’herméneutiques (c’est-à-dire les 13 principes à partir desquels on peut bâtir un raisonnement permettant d’analyser les textes et de déduire la loi.

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